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A compter du 1 janvier 2010 la plupart de nos informations sont données aux seuls adhérents de l'APD par une lettre bi-mensuelle >>> adhérez à l'APD

Les différents sujets et informations envoyés >>> Lire

    JUILLET 2010

   Le Président de " Que Choisir "

 s'exprime sur la transparence tarifaire >>> Lire

--------------------------------------------------------------  Les chirurgiens-dentistes refusent d'appliquer la Loi.

Question au gouvernement >>> Lire

L’exercice médical l’exige, les patients le souhaitent, les prothésistes dentaires le demandent.

Les plus gros importateurs de prothèses dentaires du monde organisent en octobre 2010 à Macao (Chine) le World Dental Forum pour faire connaître à tous les Chirurgiens Dentistes la façon dont sont assemblées (à la chaine) les prothèses dentaires dans un laboratoire de 15000 M2. En France les congrès et la presse dentaire font la part belle à ces importateurs. A qui profitent donc ces importations ? La plupart des médias y ont répondu dernièrement. Les prothésistes Dentaires fabricant en France avec de plus en plus de difficultés, s’élèvent contre ces importations (30%) qui ne profitent aucunement aux patients. L’APD demande que la facture du laboratoire soit dissociée des honoraires du praticien et payée directement au laboratoire, afin d’apporter aux patients toutes les informations souhaitables sur leurs prothèses dentaires et aux Prothésistes Dentaires de continuer de créer des emplois, d'assurer la sécurité sanitaire, et de former les futurs professionnels.

25 Mai 2010: Réponse de Madame R.Bachelot , Ministre de la Santé

QE:  J.Bardet ( Député) >>>  Réponse ministérielle

QE:  MaryseJoissains-Masini  ( Députée) >>> Réponse ministérielle

       CNSD L'édito du Président L'Herron ( 23 avril 2010)

.... Nous devrions également, aux termes de la loi, informer nos patients du prix d’achat des prothèses au laboratoire et du montant de notre prestation. Les modalités de cette disposition injuste, qui ne s’applique qu’aux professionnels de santé libéraux, devaient être définies par décret.(...)
(...) Une ordonnance du 11 mars du président de la République en a décidé autrement : pas de décret, application immédiate, c’est-à-dire au 21 mars 2010.
Nous avons formé un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’État contre cette mesure discriminatoire et insensée. De même, avec l’aide des départements, nous allons à nouveau alerter députés et sénateurs avant que cette ordonnance ne soit ratifiée par la loi. Par ailleurs, nous avons l’assurance de la Direction générale de la concurrence qu’il n’y aura pas de contrôle tant que nous discuterons de la mise en œuvre.
Donc, pour le moment, ne changez rien à vos habitudes et faites vos devis comme auparavant....

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 Pagaille dans le trafic aérien et dans celui des prothèses dentaires.

16 avril 2010. Les aéroports français sont fermés : retards annoncés sur les prothèses dentaires en provenance d'Asie, de Madagascar et du Maroc. Contactez votre Chirurgien-Dentiste pour tous renseignements !!!

 
Article L1111-3
Modifié par Ordonnance n°2010-250 du 11 mars 2010 - art. 1

Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées . Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes peines.

Décret n° 2009-482 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 21 mars 2010.Articlel13
L'article R. 5211-51 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.R. 5211-51.-Dans le cadre de la procédure applicable aux dispositifs médicaux sur mesure, le fabricant établit une documentation comportant le nom et l'adresse du fabricant, le ou les lieux de fabrication, les informations permettant d'identifier le dispositif concerné, le prescripteur de ce dispositif et, le cas échéant, l'établissement de soins concerné ainsi que les caractéristiques indiquées dans la prescription médicale. Cette documentation comprend également une déclaration indiquant que le dispositif est destiné à l'usage exclusif d'un patient déterminé et comprenant les indications permettant d'identifier ce patient. En outre, le fabricant certifie que le dispositif est conforme aux exigences essentielles et indique, le cas échéant, les exigences essentielles auxquelles il n'a pas été entièrement satisfait, avec mention des motifs. « Cette déclaration est jointe aux dispositifs médicaux de classe II a, II b, III et aux dispositifs médicaux implantables actifs et mise à la disposition du patient identifié par son nom, un acronyme ou un code numérique. « Le fabricant constitue une documentation permettant d'évaluer la conformitéconformité du dispositif médical aux exigences essentielles et prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité du dispositif à cette documentation. « Le fabricant autorise l'évaluation ou, le cas échéant, la vérification de ces mesures. »