"Hélène est dentiste" Bernard Soumier

"Assurément, évidement, c’est illégal."  Claude Message

" Feuilleton sur la transparence tarifaire. Fin provisoire." JJ Miller

" Le sens de l'Histoire"  Michel Cavaillez

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Alain Milon, rapporteur commission des affaires sociales du Sénat: 1 juillet 2011:                                                                                                                      "J’ai reçu ces jours derniers, comme nombre d’entre vous, bien sûr, de nombreux messages de chirurgiens-dentistes dans lesquels ils indiquaient qu’ils ne voulaient pas être considérés comme des vendeurs de prothèses. C’est très compréhensible. Ce qui l’est moins, c’est qu’ils reprochaient à la commission de s’opposer au texte de l’Assemblée nationale qui a précisément pour objet de les définir comme tels. J’aurais mieux compris qu’ils suggèrent que la facture du prothésiste soit réglée directement par le patient"

"..Par deux fois, à dix ans d'intervalle, en 1999 et en 2009, le Parlement a tenté de mettre un terme au débat récurrent sur le prix des prothèses, qui nuit à la confiance entre patients et praticiens et qui, surtout, occulte les vraies questions : la prise en charge des soins dentaires, y compris prothétiques, la place à leur reconnaître dans la politique de santé publique.
Par deux fois, ces mesures ne sont pas devenues effectives, faute de texte d'application. Et c'est sans doute parce qu'elles étaient devenues directement applicables que l'on propose aujourd'hui de revenir sur celles qui ont été adoptées dans le cadre de la loi HPST".

Valérie Boyer rapporteure de la commission des affaires sociales Assemblée Nationale : 30 mars 2011  
Sur ce point, la rédaction HPST imposait de distinguer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage, ce qui est impossible à mettre en œuvre pour certaines prothèses, alors qu'il existe un moyen plus simple, inscrit dans le code de la sécurité sociale et à ce jour jamais appliqué, qui consiste à remettre la facture de la prothèse au patient.

Guy Malerbe député 18 mai 2011 Assemblée nationale                                    "Les organisations professionnelles représentatives de la profession des prothésistes n'étant pas représentées dans les discussions de convention avec l'UNOCAM, il conviendrait qu'une concertation soit menée en parallèle avec elles, en marge des négociations avec l'UNOCAM".

"...C'est donc pour éviter des dispositifs médicaux de provenance douteuse qu'en 2009, la loi HPST a exigé une mesure de transparence du prix d'achat qui seule permet aux patients d'identifier avec certitude la provenance de leur prothèse, le prix étant un indicateur extrêmement fort....D'ailleurs, la Cour des comptes dénonce ces importations et souligne que le manque à gagner pour la profession des prothésistes est d'environ 600 millions d'euros par an, soit 10 000 emplois environ. En 2009, Mme Bachelot qualifiait ce comportement de « circuit condamnable ».

"....On nous dit que ces obligations ne tiendraient pas compte des dentistes qui emploient des prothésistes. Mais il en existe très peu et, ce faisant, en exerçant le métier de fabricant, ils seraient en infraction avec le code de la santé publique....Or le fait de remplacer le prix d'achat par le prix de vente du dispositif médical modifie la qualification de l'acte qui constitue de ce fait une activité commerciale contraire, je le répète, au code de la santé publique.

Xavier Bertrand ministre de la Santé "si l’on impose aux dentistes de communiquer le prix d’achat des prothèses, alors il faudra bientôt le faire avec les opticiens, et au-delà avec tous les commerçants..."

Jean-Luc Préel député 18 mai 2011 Assemblée nationale 
(...Votre refus est regrettable, monsieur le ministre, car la photocopie du bon de livraison ne pose en principe pas de problème et permet d'établir à la fois la traçabilité et le prix. Je ne comprends donc pas pourquoi le Gouvernement s'y est montré défavorable".

Jacqueline Fraysse députée 18 mai 2011 Assemblée nationale 
"...Cette suppression va à l'encontre des recommandations de la Cour des comptes, qui plaidait l'année dernière en faveur de plus de transparence. L'augmentation importante des importations de prothèses et la variabilité des prix de leur implantation accréditent évidemment l'hypothèse, et c'est dommage, d'une hausse des marges des praticiens qui les implantent).

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    11 mars 2011      " LA HONTE "

L'année 2011, année des "droits des patients" !!!

Xavier Bertrand, Ministre de la santé, invite les Chirurgiens-Dentistes à s'inscrire au registre du commerce. Le Ministre des finances devrait les inciter à remplir les nouveaux formulaires BIC (bénifices industriels et commerciaux).

Le Ministre souhaite revenir sur la transparence tarifaire pour les soins prothétiques dentaires et le fait savoir au parlement ( sénat 9 mars 2011)

Le Ministre a ridiculisé les rapports de la  Cour des Comptes et ceux du Conseil National de la Consommation

Le Ministre privilégie l'intérêt particulier à l'intérêt général, les importations de prothèses dentaires à la fabrication française

La loi votée en 2009 concerne toutes les professions médicales contrairement aux affirmation du Ministre

La profession dentaire est la seule profession médicale à ne pas vouloir dissocier actes cliniques et pose de prothèse

                        ".. Devant l’impossibilité «politique» de faire adopter cette mesure d’abrogation, nous avons entrepris un véritable travail de fond tant auprès du cabinet du ministre de la Santé, de l’Élysée, qu’auprès des sénateurs, notamment de ceux qui étaient à l’origine de cette disposition injuste adoptée en 2009" (cnsd mars 2011)

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 Pour comprendre  la nécessaire moralisation du système :

JO le : 17/08/2010 page : 9169 Mme Roselyne BACHELOT NARQUIN Ministre de la santé

Depuis les états généraux de la prothèse dentaire qui se sont tenus en janvier 2009, l'article 57 de la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit l'obligation pour le professionnel de santé d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, ainsi que le prix de toutes les prestations associées. Concrètement, en ce qui concerne les prothèses dentaires, il appartient au chirurgien-dentiste d'ajouter ces informations dans le devis dentaire qui est d'ores et déjà utilisé depuis de nombreuses années Quant au contrôle de la bonne application des dispositions prévues par cet article, il appartient aux services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'y veiller, comme cela est prévu par la loi (renvoi opéré par l'article 57 à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale), et conformément à ce qui a été clairement annoncé le 1er décembre 2009 lors d'une réunion du Conseil national de la,Consommation qui s'est tenue sous la présidence de la DGCCRF, en présence de l'ensemble de parties intéressées, incluant les représentants des prothésistes dentaires…. 

(NDLR: La DGCCRF ne sait pas ce qu'elle dit et le CNC, représentant des consommateurs ne sert à rien.)

2 mois après , sous pression des syndicats dentaires, la loi était "suspendue" par la Ministre de la santé. Aune sanction ne fut appliquée.La chirurgie dentaire est bien l'exeption du monde médical français.Et pendant ce temps là les importations de prothèses dentaires continuent de croître au détriment des patients, des laboratoires français, de la formation professionelle,de l'emploi, des cotisations sociales.... Merci !!!!

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L’article L 111163 du code de santé publique remplaçant (11 aout 2011) le prix d'achat par le prix de vente du dispositif médical modifie la qualification de l'acte qui constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique.De ce fait,  notre proposition ne peut qu'attirer l'attention.

Venez donner votre avis et participer à la réunion professionelle du 5 novembre 2011

>>>  avis et  inscription

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